Tribunal judiciaire de Bobigny
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
1 710
personnes orientées en 2025
85,7 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
7,5 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : -3,5 points107e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -7,7 points62e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Professions réglementées | 1 399 | 81,8 % |
| Contrefaçon | 177 | 10,4 % |
| Consommation | 126 | 7,4 % |
| Concurrence et prix | 8 | 0,5 % |
- Majeurs1 544 · 92,1 %
- Mineurs46 · 2,7 %
- Personnes morales87 · 5,2 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 1 544 | 92,1 % |
| Mineurs | 46 | 2,7 % |
| Personnes morales | 87 | 5,2 % |
Auteur non identifié21 personnes1 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable153 personnes9 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes220 personnes13 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie1 188 personnes69 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites128 personnes7 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 21 | 1,2 % |
| Infraction non poursuivable | 153 | 8,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 220 | 12,9 % |
| Alternative réussie | 1 188 | 69,5 % |
| Poursuites | 128 | 7,5 % |