Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Bobigny
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 1 711
personnes orientées en 2025
≈ 85,7 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 7,5 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : -3,6 points109e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : -8,1 points64e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Professions réglementées1 400 · 82 %
Contrefaçon177 · 10 %
Consommation126 · 7 %
Concurrence et prix8 · 0 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Professions réglementées
1 400
81,8 %
Contrefaçon
177
10,3 %
Consommation
126
7,4 %
Concurrence et prix
8
0,5 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs1 545 · 92,1 %
Mineurs46 · 2,7 %
Personnes morales87 · 5,2 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
1 545
92,1 %
Mineurs
46
2,7 %
Personnes morales
87
5,2 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 174 personnes≈ 10 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 21
Infraction non poursuivableau moins 153
Classement en opportunitéau moins 220 personnes≈ 13 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 220
Réponse pénaleau moins 1 317 personnes≈ 77 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 1 188
Poursuitesau moins 129
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 21
≈ 1,2 %
Infraction non poursuivable
au moins 153
≈ 8,9 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 220
≈ 12,9 %
Alternative réussie
au moins 1 188
≈ 69,4 %
Poursuites
au moins 129
≈ 7,5 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 85,7 %en 2025 · +1,3 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 84,4 %
2013≈ 89,5 %
2014≈ 90,9 %
2015≈ 92,7 %
2016≈ 96,0 %
2017≈ 98,0 %
2018≈ 98,3 %
2019≈ 98,3 %
2020≈ 98,5 %
2021≈ 96,7 %
2022≈ 94,1 %
2023≈ 90,1 %
2024≈ 87,4 %
2025≈ 85,7 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 84,4 %
au moins 1 022
2013
≈ 89,5 %
au moins 810
2014
≈ 90,9 %
au moins 1 104
2015
≈ 92,7 %
au moins 1 473
2016
≈ 96,0 %
au moins 2 799
2017
≈ 98,0 %
au moins 3 175
2018
≈ 98,3 %
au moins 3 919
2019
≈ 98,3 %
au moins 3 482
2020
≈ 98,5 %
au moins 2 585
2021
≈ 96,7 %
au moins 3 864
2022
≈ 94,1 %
au moins 3 307
2023
≈ 90,1 %
au moins 2 319
2024
≈ 87,4 %
au moins 1 844
2025
≈ 85,7 %
au moins 1 711
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.