Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Béziers
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 29
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 44,8 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +10,7 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +29,2 points15e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation16 · 55 %
Contrefaçon13 · 45 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
16
55,2 %
Contrefaçon
13
44,8 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs13 · 72,2 %
Personnes morales5 · 27,8 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
13
72,2 %
Personnes morales
5
27,8 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 7 personnes≈ 24 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 7
Réponse pénaleau moins 22 personnes≈ 76 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 9
Poursuitesau moins 13
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 7
≈ 24,1 %
Alternative réussie
au moins 9
≈ 31,0 %
Poursuites
au moins 13
≈ 44,8 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +0,0 point depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 77,4 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 70
2013
≈ 100,0 %
au moins 68
2014
≈ 100,0 %
au moins 41
2015
≈ 77,4 %
au moins 56
2016
≈ 100,0 %
au moins 57
2017
≈ 100,0 %
au moins 53
2018
≈ 100,0 %
au moins 69
2019
≈ 100,0 %
au moins 48
2020
≈ 100,0 %
au moins 71
2021
≈ 100,0 %
au moins 39
2022
≈ 100,0 %
au moins 29
2023
≈ 100,0 %
au moins 43
2024
≈ 100,0 %
au moins 33
2025
≈ 100,0 %
au moins 29
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.