Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Béthune
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 47
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 42,6 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +10,7 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +26,9 points18e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation33 · 70 %
Contrefaçon14 · 30 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
33
70,2 %
Contrefaçon
14
29,8 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs19 · 46,3 %
Personnes morales22 · 53,7 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
19
46,3 %
Personnes morales
22
53,7 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 27 personnes≈ 57 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 27
Réponse pénaleau moins 20 personnes≈ 43 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Poursuitesau moins 20
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 27
≈ 57,4 %
Poursuites
au moins 20
≈ 42,6 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +0,0 point depuis 2012
Voir le détail de la série (13 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 92,8 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 88,1 %
2018≈ 89,8 %
2019≈ 82,8 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 72,7 %
2023≈ 100,0 %
2025≈ 100,0 %
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Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 148
2013
≈ 100,0 %
au moins 154
2014
≈ 92,8 %
au moins 129
2015
≈ 100,0 %
au moins 130
2016
≈ 100,0 %
au moins 124
2017
≈ 88,1 %
au moins 76
2018
≈ 89,8 %
au moins 75
2019
≈ 82,8 %
au moins 79
2020
≈ 100,0 %
au moins 32
2021
≈ 100,0 %
au moins 41
2022
≈ 72,7 %
au moins 32
2023
≈ 100,0 %
au moins 15
2025
≈ 100,0 %
au moins 47
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.