Tribunal judiciaire de Bayonne
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
21
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
38,1 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : +10,8 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : +22,9 points19e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs12 · 66,7 %
- Personnes morales6 · 33,3 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 12 | 66,7 % |
| Personnes morales | 6 | 33,3 % |
Infraction non poursuivable13 personnes62 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites8 personnes38 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 13 | 61,9 % |
| Poursuites | 8 | 38,1 % |