Orientations du parquet · Tribunal judiciaire d'Angers
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 64
personnes orientées en 2025
≈ 90,9 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 28,1 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +1,6 points103e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +12,5 points29e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation54 · 84 %
Professions réglementées5 · 8 %
Contrefaçon5 · 8 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
54
84,4 %
Professions réglementées
5
7,8 %
Contrefaçon
5
7,8 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs16 · 31,4 %
Personnes morales35 · 68,6 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
16
31,4 %
Personnes morales
35
68,6 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 9 personnes≈ 14 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 9
Classement en opportunitéau moins 5 personnes≈ 8 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 5
Réponse pénaleau moins 50 personnes≈ 78 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 32
Poursuitesau moins 18
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 9
≈ 14,1 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 5
≈ 7,8 %
Alternative réussie
au moins 32
≈ 50,0 %
Poursuites
au moins 18
≈ 28,1 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 90,9 %en 2025 · -9,1 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 75,0 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 86,1 %
2018≈ 92,1 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 90,9 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 85
2013
≈ 100,0 %
au moins 68
2014
≈ 100,0 %
au moins 40
2015
≈ 75,0 %
au moins 64
2016
≈ 100,0 %
au moins 56
2017
≈ 86,1 %
au moins 36
2018
≈ 92,1 %
au moins 79
2019
≈ 100,0 %
au moins 71
2020
≈ 100,0 %
au moins 40
2021
≈ 100,0 %
au moins 55
2022
≈ 100,0 %
au moins 47
2023
≈ 100,0 %
au moins 73
2024
≈ 100,0 %
au moins 81
2025
≈ 90,9 %
au moins 64
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.