Orientations du parquet · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 120
personnes orientées en 2025
≈ 94,7 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 0,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +5,5 points96e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : -15,7 points67e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation72 · 60 %
Contrefaçon29 · 24 %
Professions réglementées19 · 16 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
72
60,0 %
Contrefaçon
29
24,2 %
Professions réglementées
19
15,8 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs73 · 69,5 %
Personnes morales32 · 30,5 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
73
69,5 %
Personnes morales
32
30,5 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 25 personnes≈ 21 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 25
Classement en opportunitéau moins 5 personnes≈ 4 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 5
Réponse pénaleau moins 90 personnes≈ 75 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 90
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 25
≈ 20,8 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 5
≈ 4,2 %
Alternative réussie
au moins 90
≈ 75,0 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 94,7 %en 2025 · +4,0 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 90,7 %
2013≈ 89,2 %
2014≈ 82,6 %
2015≈ 92,8 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 93,1 %
2023≈ 82,5 %
2024≈ 86,7 %
2025≈ 94,7 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 90,7 %
au moins 112
2013
≈ 89,2 %
au moins 145
2014
≈ 82,6 %
au moins 132
2015
≈ 92,8 %
au moins 74
2016
≈ 100,0 %
au moins 109
2017
≈ 100,0 %
au moins 49
2018
≈ 100,0 %
au moins 106
2019
≈ 100,0 %
au moins 76
2020
≈ 100,0 %
au moins 103
2021
≈ 100,0 %
au moins 55
2022
≈ 93,1 %
au moins 91
2023
≈ 82,5 %
au moins 125
2024
≈ 86,7 %
au moins 97
2025
≈ 94,7 %
au moins 120
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.