Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
120
personnes orientées en 2025
94,7 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
0,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : +5,5 points95e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -15,2 points67e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Consommation | 72 | 60,0 % |
| Contrefaçon | 29 | 24,2 % |
| Professions réglementées | 19 | 15,8 % |
- Majeurs73 · 69,5 %
- Personnes morales32 · 30,5 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 73 | 69,5 % |
| Personnes morales | 32 | 30,5 % |
Infraction non poursuivable25 personnes21 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes5 personnes4 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie90 personnes75 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 25 | 20,8 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 5 | 4,2 % |
| Alternative réussie | 90 | 75,0 % |