Tribunal judiciaire de Versailles
Atteintes à l'environnement
Pollution, déchets, espaces naturels, chasse, pêche, espèces protégées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
407
personnes orientées en 2025
77,4 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
10,8 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 88,3 % Ce tribunal : -10,9 points145e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 16,8 % Ce tribunal : -6,0 points112e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Pollution et cadre de vie | 301 | 74,0 % |
| Espèces et habitats protégés | 81 | 19,9 % |
| Environnement industriel | 15 | 3,7 % |
| Espaces naturels | 5 | 1,2 % |
| Chasse | 5 | 1,2 % |
- Majeurs299 · 77,5 %
- Mineurs14 · 3,6 %
- Personnes morales73 · 18,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 299 | 77,5 % |
| Mineurs | 14 | 3,6 % |
| Personnes morales | 73 | 18,9 % |
Auteur non identifié26 personnes6 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable160 personnes39 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes50 personnes12 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie127 personnes31 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites44 personnes11 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 26 | 6,4 % |
| Infraction non poursuivable | 160 | 39,3 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 50 | 12,3 % |
| Alternative réussie | 127 | 31,2 % |
| Poursuites | 44 | 10,8 % |