Tribunal judiciaire de Laval
Atteintes à l'environnement
Pollution, déchets, espaces naturels, chasse, pêche, espèces protégées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
114
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
14,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 88,3 % Ce tribunal : +11,7 points1er sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 16,8 % Ce tribunal : -2,8 points82e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Espèces et habitats protégés | 65 | 57,0 % |
| Pollution et cadre de vie | 28 | 24,6 % |
| Pêche, eau et milieux aquatiques | 11 | 9,6 % |
| Environnement industriel | 10 | 8,8 % |
- Majeurs65 · 76,5 %
- Personnes morales20 · 23,5 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 65 | 76,5 % |
| Personnes morales | 20 | 23,5 % |
Infraction non poursuivable39 personnes34 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie52 personnes46 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale7 personnes6 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites16 personnes14 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 39 | 34,2 % |
| Alternative réussie | 52 | 45,6 % |
| Composition pénale | 7 | 6,1 % |
| Poursuites | 16 | 14,0 % |