Tribunal judiciaire de Gap
Atteintes à l'environnement
Pollution, déchets, espaces naturels, chasse, pêche, espèces protégées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
133
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
0,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 88,3 % Ce tribunal : +11,7 points1er sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 16,8 % Ce tribunal : -16,8 points155e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Pollution et cadre de vie | 62 | 46,6 % |
| Environnement industriel | 22 | 16,5 % |
| Espaces naturels | 22 | 16,5 % |
| Espèces et habitats protégés | 21 | 15,8 % |
| Chasse | 6 | 4,5 % |
- Majeurs113 · 86,9 %
- Personnes morales17 · 13,1 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 113 | 86,9 % |
| Personnes morales | 17 | 13,1 % |
Infraction non poursuivable29 personnes22 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie98 personnes74 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale6 personnes5 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 29 | 21,8 % |
| Alternative réussie | 98 | 73,7 % |
| Composition pénale | 6 | 4,5 % |