Tribunal judiciaire de Versailles
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
338
personnes orientées en 2025
84,2 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
10,4 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +4,9 points118e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -13,7 points115e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 284 | 84,0 % |
| Prestations sociales | 37 | 10,9 % |
| Réglementation du travail | 17 | 5,0 % |
- Majeurs205 · 62,3 %
- Personnes morales124 · 37,7 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 205 | 62,3 % |
| Personnes morales | 124 | 37,7 % |
Infraction non poursuivable123 personnes36 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes34 personnes10 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie135 personnes40 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale11 personnes3 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites35 personnes10 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 123 | 36,4 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 34 | 10,1 % |
| Alternative réussie | 135 | 39,9 % |
| Composition pénale | 11 | 3,3 % |
| Poursuites | 35 | 10,4 % |