Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Versailles
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 362
personnes orientées en 2025
≈ 84,5 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 11,9 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +4,7 points120e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -13,0 points116e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 303 | 83,7 % |
| Prestations sociales | 42 | 11,6 % |
| Réglementation du travail | 17 | 4,7 % |
- Majeurs218 · 62,8 %
- Personnes morales129 · 37,2 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 218 | 62,8 % |
| Personnes morales | 129 | 37,2 % |
Affaires non poursuivablesau moins 130 personnes≈ 36 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Auteur non identifiéau moins 5
- Infraction non poursuivableau moins 125
Classement en opportunitéau moins 36 personnes≈ 10 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 36
Réponse pénaleau moins 196 personnes≈ 54 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 142
- Composition pénaleau moins 11
- Poursuitesau moins 43
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | au moins 5 | ≈ 1,4 % |
| Infraction non poursuivable | au moins 125 | ≈ 34,5 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 36 | ≈ 9,9 % |
| Alternative réussie | au moins 142 | ≈ 39,2 % |
| Composition pénale | au moins 11 | ≈ 3,0 % |
| Poursuites | au moins 43 | ≈ 11,9 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.