Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Verdun
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2023, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 10
personnes orientées en 2023
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 50,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2023.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 82,6 % Ce tribunal : +17,4 points1er sur 150 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,2 % Ce tribunal : +25,8 points17e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 5 | 50,0 % |
| Réglementation du travail | 5 | 50,0 % |
Affaires non poursuivablesau moins 5 personnes≈ 50 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 5
Réponse pénaleau moins 5 personnes≈ 50 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Poursuitesau moins 5
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 5 | ≈ 50,0 % |
| Poursuites | au moins 5 | ≈ 50,0 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.