Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Tours
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 47
personnes orientées en 2025
≈ 75,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 21,3 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : -4,8 points133e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -3,6 points91e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs37 · 88,1 %
- Personnes morales5 · 11,9 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 37 | 88,1 % |
| Personnes morales | 5 | 11,9 % |
Affaires non poursuivablesau moins 23 personnes≈ 49 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 23
Classement en opportunitéau moins 6 personnes≈ 13 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 6
Réponse pénaleau moins 18 personnes≈ 38 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 8
- Poursuitesau moins 10
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 23 | ≈ 48,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 6 | ≈ 12,8 % |
| Alternative réussie | au moins 8 | ≈ 17,0 % |
| Poursuites | au moins 10 | ≈ 21,3 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.