Tribunal judiciaire de Tarascon
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
33
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
39,4 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +20,7 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : +15,3 points39e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs23 · 82,1 %
- Personnes morales5 · 17,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 23 | 82,1 % |
| Personnes morales | 5 | 17,9 % |
Auteur non identifié7 personnes21 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable13 personnes39 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites13 personnes39 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 7 | 21,2 % |
| Infraction non poursuivable | 13 | 39,4 % |
| Poursuites | 13 | 39,4 % |