Tribunal judiciaire de Strasbourg
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
176
personnes orientées en 2025
92,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
38,1 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +12,7 points104e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : +14,0 points44e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 119 | 67,6 % |
| Réglementation du travail | 57 | 32,4 % |
- Majeurs82 · 49,7 %
- Personnes morales83 · 50,3 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 82 | 49,7 % |
| Personnes morales | 83 | 50,3 % |
Infraction non poursuivable64 personnes36 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes9 personnes5 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie27 personnes15 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale9 personnes5 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites67 personnes38 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 64 | 36,4 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 9 | 5,1 % |
| Alternative réussie | 27 | 15,3 % |
| Composition pénale | 9 | 5,1 % |
| Poursuites | 67 | 38,1 % |