Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 88
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 58,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +20,2 points1er sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : +33,0 points19e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 57 | 64,8 % |
| Réglementation du travail | 24 | 27,3 % |
| Prestations sociales | 7 | 8,0 % |
- Majeurs51 · 71,8 %
- Personnes morales20 · 28,2 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 51 | 71,8 % |
| Personnes morales | 20 | 28,2 % |
Affaires non poursuivablesau moins 13 personnes≈ 15 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 13
Réponse pénaleau moins 75 personnes≈ 85 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 17
- Composition pénaleau moins 7
- Poursuitesau moins 51
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 13 | ≈ 14,8 % |
| Alternative réussie | au moins 17 | ≈ 19,3 % |
| Composition pénale | au moins 7 | ≈ 8,0 % |
| Poursuites | au moins 51 | ≈ 58,0 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.