Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Saint Gaudens
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2024, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 5
personnes orientées en 2024
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 100,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2024.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 77,1 % Ce tribunal : +22,9 points1er sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 23,8 % Ce tribunal : +76,2 points1er sur 161 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Réponse pénaleau moins 5 personnes≈ 100 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Poursuitesau moins 5
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Poursuites | au moins 5 | ≈ 100,0 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.