Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Infractions au droit du travail

Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

Année :Voir un tribunal :

au moins 115

personnes orientées en 2025

≈ 100,0 %

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 67,0 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables: 79,8 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées: 24,9 %

Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025

Prestations sociales67 · 58 %

Emploi33 · 29 %

Réglementation du travail15 · 13 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Sous-famille	Auteurs orientés	Part
Prestations sociales	67	58,3 %
Emploi	33	28,7 %
Réglementation du travail	15	13,0 %

Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025

Majeurs83 · 85,6 %
Personnes morales14 · 14,4 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Type d'auteur	Auteurs orientés	Part
Majeurs	83	85,6 %
Personnes morales	14	14,4 %

L'orientation des affaires par le parquet

Année 2025

Affaires non poursuivablesau moins 28 personnes≈ 24 %

Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.

Infraction non poursuivableau moins 28

Réponse pénaleau moins 87 personnes≈ 76 %

Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.

Alternative réussieau moins 5
Composition pénaleau moins 5
Poursuitesau moins 77

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Orientation	Personnes	Part du total
Infraction non poursuivable	au moins 28	≈ 24,3 %
Alternative réussie	au moins 5	≈ 4,3 %
Composition pénale	au moins 5	≈ 4,3 %
Poursuites	au moins 77	≈ 67,0 %

Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 100,0 %en 2025 · +0,0 point depuis 2012

Voir le détail de la série (14 points)

2012≈ 100,0 %

2013≈ 95,2 %

2014≈ 85,6 %

2015≈ 89,9 %

2016≈ 75,0 %

2017≈ 95,8 %

2018≈ 91,8 %

2019≈ 92,4 %

2020≈ 100,0 %

2021≈ 95,1 %

2022≈ 92,7 %

2023≈ 82,2 %

2024≈ 93,9 %

2025≈ 100,0 %

Consulter la série sous forme de tableau

Année	Taux de réponse	Personnes orientées
2012	≈ 100,0 %	au moins 307
2013	≈ 95,2 %	au moins 247
2014	≈ 85,6 %	au moins 315
2015	≈ 89,9 %	au moins 164
2016	≈ 75,0 %	au moins 118
2017	≈ 95,8 %	au moins 197
2018	≈ 91,8 %	au moins 176
2019	≈ 92,4 %	au moins 140
2020	≈ 100,0 %	au moins 96
2021	≈ 95,1 %	au moins 143
2022	≈ 92,7 %	au moins 191
2023	≈ 82,2 %	au moins 234
2024	≈ 93,9 %	au moins 130
2025	≈ 100,0 %	au moins 115

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.