Tribunal judiciaire de Rouen
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
160
personnes orientées en 2025
46,2 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
5,6 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : -33,1 points150e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -18,4 points126e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 122 | 76,3 % |
| Réglementation du travail | 38 | 23,8 % |
- Majeurs64 · 42,1 %
- Personnes morales88 · 57,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 64 | 42,1 % |
| Personnes morales | 88 | 57,9 % |
Infraction non poursuivable82 personnes51 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes42 personnes26 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie27 personnes17 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites9 personnes6 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 82 | 51,2 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 42 | 26,3 % |
| Alternative réussie | 27 | 16,9 % |
| Poursuites | 9 | 5,6 % |