Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Pontoise
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 287
personnes orientées en 2025
≈ 91,1 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 44,6 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +11,3 points110e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : +19,7 points31e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 226 | 78,7 % |
| Réglementation du travail | 54 | 18,8 % |
| Prestations sociales | 7 | 2,4 % |
- Majeurs201 · 72,6 %
- Personnes morales76 · 27,4 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 201 | 72,6 % |
| Personnes morales | 76 | 27,4 % |
Affaires non poursuivablesau moins 52 personnes≈ 18 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 52
Classement en opportunitéau moins 21 personnes≈ 7 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 21
Réponse pénaleau moins 214 personnes≈ 75 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 27
- Composition pénaleau moins 59
- Poursuitesau moins 128
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 52 | ≈ 18,1 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 21 | ≈ 7,3 % |
| Alternative réussie | au moins 27 | ≈ 9,4 % |
| Composition pénale | au moins 59 | ≈ 20,6 % |
| Poursuites | au moins 128 | ≈ 44,6 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.