Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Paris
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 1 214
personnes orientées en 2025
≈ 77,3 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 32,9 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : -2,4 points130e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : +8,0 points62e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 868 | 71,5 % |
| Réglementation du travail | 237 | 19,5 % |
| Prestations sociales | 101 | 8,3 % |
| Protection sociale | 8 | 0,7 % |
- Majeurs634 · 52,8 %
- Personnes morales567 · 47,2 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 634 | 52,8 % |
| Personnes morales | 567 | 47,2 % |
Affaires non poursuivablesau moins 331 personnes≈ 27 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Auteur non identifiéau moins 8
- Infraction non poursuivableau moins 323
Classement en opportunitéau moins 200 personnes≈ 16 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 200
Réponse pénaleau moins 683 personnes≈ 56 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 245
- Composition pénaleau moins 38
- Poursuitesau moins 400
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | au moins 8 | ≈ 0,7 % |
| Infraction non poursuivable | au moins 323 | ≈ 26,6 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 200 | ≈ 16,5 % |
| Alternative réussie | au moins 245 | ≈ 20,2 % |
| Composition pénale | au moins 38 | ≈ 3,1 % |
| Poursuites | au moins 400 | ≈ 32,9 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.