Orientations du parquet · Tribunal judiciaire d'Orléans
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 54
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 48,1 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +20,2 points1er sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : +23,2 points25e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Réglementation du travail | 35 | 64,8 % |
| Emploi | 19 | 35,2 % |
- Majeurs14 · 32,6 %
- Personnes morales29 · 67,4 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 14 | 32,6 % |
| Personnes morales | 29 | 67,4 % |
Affaires non poursuivablesau moins 13 personnes≈ 24 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 13
Réponse pénaleau moins 41 personnes≈ 76 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 15
- Poursuitesau moins 26
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 13 | ≈ 24,1 % |
| Alternative réussie | au moins 15 | ≈ 27,8 % |
| Poursuites | au moins 26 | ≈ 48,1 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.