Tribunal judiciaire de Nevers
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2024, unité de compte : l'auteur.
32
personnes orientées en 2024
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
43,8 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2024.
- Taux de réponse pénale
- 77,1 % Ce tribunal : +22,9 points1er sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 23,8 % Ce tribunal : +19,9 points32e sur 161 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 27 | 84,4 % |
| Réglementation du travail | 5 | 15,6 % |
- Majeurs17 · 68,0 %
- Personnes morales8 · 32,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 17 | 68,0 % |
| Personnes morales | 8 | 32,0 % |
Infraction non poursuivable18 personnes56 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites14 personnes44 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 18 | 56,3 % |
| Poursuites | 14 | 43,8 % |