Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Nantes
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 142
personnes orientées en 2025
≈ 53,4 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 12,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : -26,4 points148e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -13,0 points115e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 112 | 78,9 % |
| Prestations sociales | 22 | 15,5 % |
| Réglementation du travail | 8 | 5,6 % |
- Majeurs78 · 58,6 %
- Personnes morales55 · 41,4 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 78 | 58,6 % |
| Personnes morales | 55 | 41,4 % |
Affaires non poursuivablesau moins 54 personnes≈ 38 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 54
Classement en opportunitéau moins 41 personnes≈ 29 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 41
Réponse pénaleau moins 47 personnes≈ 33 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 17
- Composition pénaleau moins 13
- Poursuitesau moins 17
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 54 | ≈ 38,0 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 41 | ≈ 28,9 % |
| Alternative réussie | au moins 17 | ≈ 12,0 % |
| Composition pénale | au moins 13 | ≈ 9,2 % |
| Poursuites | au moins 17 | ≈ 12,0 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.