Tribunal judiciaire de Nanterre
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
634
personnes orientées en 2025
69,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
15,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : -10,3 points141e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -9,1 points104e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 385 | 60,7 % |
| Prestations sociales | 148 | 23,3 % |
| Réglementation du travail | 101 | 15,9 % |
- Majeurs407 · 64,6 %
- Personnes morales223 · 35,4 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 407 | 64,6 % |
| Personnes morales | 223 | 35,4 % |
Auteur non identifié5 personnes1 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable271 personnes43 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes111 personnes18 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie115 personnes18 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale37 personnes6 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites95 personnes15 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 5 | 0,8 % |
| Infraction non poursuivable | 271 | 42,7 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 111 | 17,5 % |
| Alternative réussie | 115 | 18,1 % |
| Composition pénale | 37 | 5,8 % |
| Poursuites | 95 | 15,0 % |