Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Nanterre
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 629
personnes orientées en 2025
≈ 68,3 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 14,8 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : -11,5 points144e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -10,1 points107e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 367 | 58,3 % |
| Prestations sociales | 161 | 25,6 % |
| Réglementation du travail | 101 | 16,1 % |
- Majeurs408 · 65,3 %
- Personnes morales217 · 34,7 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 408 | 65,3 % |
| Personnes morales | 217 | 34,7 % |
Affaires non poursuivablesau moins 276 personnes≈ 44 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Auteur non identifiéau moins 5
- Infraction non poursuivableau moins 271
Classement en opportunitéau moins 112 personnes≈ 18 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 112
Réponse pénaleau moins 241 personnes≈ 38 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 112
- Composition pénaleau moins 36
- Poursuitesau moins 93
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | au moins 5 | ≈ 0,8 % |
| Infraction non poursuivable | au moins 271 | ≈ 43,1 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 112 | ≈ 17,8 % |
| Alternative réussie | au moins 112 | ≈ 17,8 % |
| Composition pénale | au moins 36 | ≈ 5,7 % |
| Poursuites | au moins 93 | ≈ 14,8 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.