Tribunal judiciaire de Nancy
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
112
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
64,3 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +20,7 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : +40,2 points10e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 62 | 55,4 % |
| Réglementation du travail | 40 | 35,7 % |
| Protection sociale | 5 | 4,5 % |
| Prestations sociales | 5 | 4,5 % |
- Majeurs43 · 43,9 %
- Personnes morales55 · 56,1 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 43 | 43,9 % |
| Personnes morales | 55 | 56,1 % |
Infraction non poursuivable26 personnes23 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie14 personnes13 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites72 personnes64 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 26 | 23,2 % |
| Alternative réussie | 14 | 12,5 % |
| Poursuites | 72 | 64,3 % |