Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Mulhouse
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 134
personnes orientées en 2025
≈ 88,8 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 14,2 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +9,0 points114e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -10,7 points109e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 96 | 71,6 % |
| Réglementation du travail | 33 | 24,6 % |
| Prestations sociales | 5 | 3,7 % |
- Majeurs70 · 54,3 %
- Personnes morales59 · 45,7 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 70 | 54,3 % |
| Personnes morales | 59 | 45,7 % |
Affaires non poursuivablesau moins 36 personnes≈ 27 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 36
Classement en opportunitéau moins 11 personnes≈ 8 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 11
Réponse pénaleau moins 87 personnes≈ 65 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 44
- Composition pénaleau moins 24
- Poursuitesau moins 19
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 36 | ≈ 26,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 11 | ≈ 8,2 % |
| Alternative réussie | au moins 44 | ≈ 32,8 % |
| Composition pénale | au moins 24 | ≈ 17,9 % |
| Poursuites | au moins 19 | ≈ 14,2 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.