Tribunal judiciaire de Mulhouse
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
134
personnes orientées en 2025
88,8 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
14,2 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +9,5 points112e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -9,9 points105e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 96 | 71,6 % |
| Réglementation du travail | 33 | 24,6 % |
| Prestations sociales | 5 | 3,7 % |
- Majeurs70 · 54,3 %
- Personnes morales59 · 45,7 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 70 | 54,3 % |
| Personnes morales | 59 | 45,7 % |
Infraction non poursuivable36 personnes27 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes11 personnes8 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie44 personnes33 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale24 personnes18 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites19 personnes14 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 36 | 26,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 11 | 8,2 % |
| Alternative réussie | 44 | 32,8 % |
| Composition pénale | 24 | 17,9 % |
| Poursuites | 19 | 14,2 % |