Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Montpellier
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 217
personnes orientées en 2025
≈ 91,4 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 11,5 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +11,6 points109e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -13,4 points118e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 159 | 73,3 % |
| Réglementation du travail | 43 | 19,8 % |
| Prestations sociales | 15 | 6,9 % |
- Majeurs102 · 52,0 %
- Personnes morales94 · 48,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 102 | 52,0 % |
| Personnes morales | 94 | 48,0 % |
Affaires non poursuivablesau moins 55 personnes≈ 25 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 55
Classement en opportunitéau moins 14 personnes≈ 6 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 14
Réponse pénaleau moins 148 personnes≈ 68 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 111
- Composition pénaleau moins 12
- Poursuitesau moins 25
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 55 | ≈ 25,3 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 14 | ≈ 6,5 % |
| Alternative réussie | au moins 111 | ≈ 51,2 % |
| Composition pénale | au moins 12 | ≈ 5,5 % |
| Poursuites | au moins 25 | ≈ 11,5 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.