Tribunal judiciaire de Montargis
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
23
personnes orientées en 2025
0,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
0,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : -79,3 points154e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -24,1 points127e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 15 | 65,2 % |
| Réglementation du travail | 8 | 34,8 % |
- Personnes morales6 · 100,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Personnes morales | 6 | 100,0 % |
Infraction non poursuivable18 personnes78 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes5 personnes22 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 18 | 78,3 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 5 | 21,7 % |