Tribunal judiciaire de Metz
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
100
personnes orientées en 2025
89,9 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
23,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +10,6 points109e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -1,1 points80e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 66 | 66,0 % |
| Réglementation du travail | 28 | 28,0 % |
| Prestations sociales | 6 | 6,0 % |
- Majeurs55 · 66,3 %
- Personnes morales28 · 33,7 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 55 | 66,3 % |
| Personnes morales | 28 | 33,7 % |
Infraction non poursuivable31 personnes31 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes7 personnes7 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie29 personnes29 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale10 personnes10 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites23 personnes23 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 31 | 31,0 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 7 | 7,0 % |
| Alternative réussie | 29 | 29,0 % |
| Composition pénale | 10 | 10,0 % |
| Poursuites | 23 | 23,0 % |