Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Melun
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 158
personnes orientées en 2025
≈ 84,3 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 8,9 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +4,5 points121e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -16,1 points126e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 122 | 77,2 % |
| Réglementation du travail | 20 | 12,7 % |
| Prestations sociales | 11 | 7,0 % |
| Protection sociale | 5 | 3,2 % |
- Majeurs60 · 42,3 %
- Personnes morales82 · 57,7 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 60 | 42,3 % |
| Personnes morales | 82 | 57,7 % |
Affaires non poursuivablesau moins 88 personnes≈ 56 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Auteur non identifiéau moins 5
- Infraction non poursuivableau moins 83
Classement en opportunitéau moins 11 personnes≈ 7 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 11
Réponse pénaleau moins 59 personnes≈ 37 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 45
- Poursuitesau moins 14
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | au moins 5 | ≈ 3,2 % |
| Infraction non poursuivable | au moins 83 | ≈ 52,5 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 11 | ≈ 7,0 % |
| Alternative réussie | au moins 45 | ≈ 28,5 % |
| Poursuites | au moins 14 | ≈ 8,9 % |
Résumé annuel
Voir le détail de la série (14 points)
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.