Tribunal judiciaire de Melun
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
150
personnes orientées en 2025
83,3 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
8,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +4,0 points121e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -16,1 points123e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 114 | 76,0 % |
| Réglementation du travail | 20 | 13,3 % |
| Prestations sociales | 11 | 7,3 % |
| Protection sociale | 5 | 3,3 % |
- Majeurs57 · 43,8 %
- Personnes morales73 · 56,2 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 57 | 43,8 % |
| Personnes morales | 73 | 56,2 % |
Auteur non identifié5 personnes3 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable79 personnes53 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes11 personnes7 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie43 personnes29 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites12 personnes8 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 5 | 3,3 % |
| Infraction non poursuivable | 79 | 52,7 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 11 | 7,3 % |
| Alternative réussie | 43 | 28,7 % |
| Poursuites | 12 | 8,0 % |