Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Meaux
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 135
personnes orientées en 2025
≈ 89,9 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 6,7 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +10,1 points112e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -18,3 points129e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 116 | 85,9 % |
| Réglementation du travail | 19 | 14,1 % |
- Majeurs69 · 58,0 %
- Personnes morales50 · 42,0 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 69 | 58,0 % |
| Personnes morales | 50 | 42,0 % |
Affaires non poursuivablesau moins 66 personnes≈ 49 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Auteur non identifiéau moins 5
- Infraction non poursuivableau moins 61
Classement en opportunitéau moins 7 personnes≈ 5 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 7
Réponse pénaleau moins 62 personnes≈ 46 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 46
- Composition pénaleau moins 7
- Poursuitesau moins 9
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | au moins 5 | ≈ 3,7 % |
| Infraction non poursuivable | au moins 61 | ≈ 45,2 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 7 | ≈ 5,2 % |
| Alternative réussie | au moins 46 | ≈ 34,1 % |
| Composition pénale | au moins 7 | ≈ 5,2 % |
| Poursuites | au moins 9 | ≈ 6,7 % |
Résumé annuel
Voir le détail de la série (14 points)
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.