Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Marseille

Infractions au droit du travail

Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

Année :Voir un tribunal :

au moins 331

personnes orientées en 2025

≈ 100,0 %

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 26,0 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables: 79,8 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées: 24,9 %

Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025

Emploi231 · 70 %

Réglementation du travail61 · 18 %

Prestations sociales34 · 10 %

Protection sociale5 · 2 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Sous-famille	Auteurs orientés	Part
Emploi	231	69,8 %
Réglementation du travail	61	18,4 %
Prestations sociales	34	10,3 %
Protection sociale	5	1,5 %

Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025

Majeurs201 · 62,8 %
Personnes morales119 · 37,2 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Type d'auteur	Auteurs orientés	Part
Majeurs	201	62,8 %
Personnes morales	119	37,2 %

L'orientation des affaires par le parquet

Année 2025

Affaires non poursuivablesau moins 104 personnes≈ 31 %

Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.

Infraction non poursuivableau moins 104

Réponse pénaleau moins 227 personnes≈ 69 %

Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.

Alternative réussieau moins 104
Composition pénaleau moins 37
Poursuitesau moins 86

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Orientation	Personnes	Part du total
Infraction non poursuivable	au moins 104	≈ 31,4 %
Alternative réussie	au moins 104	≈ 31,4 %
Composition pénale	au moins 37	≈ 11,2 %
Poursuites	au moins 86	≈ 26,0 %

Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 100,0 %en 2025 · +7,9 points depuis 2012

Voir le détail de la série (14 points)

2012≈ 92,1 %

2013≈ 88,9 %

2014≈ 92,6 %

2015≈ 92,8 %

2016≈ 86,1 %

2017≈ 97,8 %

2018≈ 94,6 %

2019≈ 91,4 %

2020≈ 81,3 %

2021≈ 85,3 %

2022≈ 90,7 %

2023≈ 87,4 %

2024≈ 98,4 %

2025≈ 100,0 %

Consulter la série sous forme de tableau

Année	Taux de réponse	Personnes orientées
2012	≈ 92,1 %	au moins 638
2013	≈ 88,9 %	au moins 728
2014	≈ 92,6 %	au moins 516
2015	≈ 92,8 %	au moins 581
2016	≈ 86,1 %	au moins 395
2017	≈ 97,8 %	au moins 408
2018	≈ 94,6 %	au moins 341
2019	≈ 91,4 %	au moins 261
2020	≈ 81,3 %	au moins 626
2021	≈ 85,3 %	au moins 559
2022	≈ 90,7 %	au moins 330
2023	≈ 87,4 %	au moins 443
2024	≈ 98,4 %	au moins 389
2025	≈ 100,0 %	au moins 331

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.