Tribunal judiciaire de Marseille
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
330
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
26,1 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +20,7 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : +2,0 points74e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 230 | 69,7 % |
| Réglementation du travail | 61 | 18,5 % |
| Prestations sociales | 34 | 10,3 % |
| Protection sociale | 5 | 1,5 % |
- Majeurs201 · 63,0 %
- Personnes morales118 · 37,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 201 | 63,0 % |
| Personnes morales | 118 | 37,0 % |
Infraction non poursuivable104 personnes32 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie103 personnes31 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale37 personnes11 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites86 personnes26 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 104 | 31,5 % |
| Alternative réussie | 103 | 31,2 % |
| Composition pénale | 37 | 11,2 % |
| Poursuites | 86 | 26,1 % |