Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Limoges

Infractions au droit du travail

Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

Année :Voir un tribunal :

au moins 98

personnes orientées en 2025

≈ 100,0 %

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 46,9 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables: 79,8 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées: 24,9 %

Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025

Emploi49 · 50 %

Prestations sociales43 · 44 %

Réglementation du travail6 · 6 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Sous-famille	Auteurs orientés	Part
Emploi	49	50,0 %
Prestations sociales	43	43,9 %
Réglementation du travail	6	6,1 %

Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025

Majeurs86 · 100,0 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Type d'auteur	Auteurs orientés	Part
Majeurs	86	100,0 %

L'orientation des affaires par le parquet

Année 2025

Affaires non poursuivablesau moins 9 personnes≈ 9 %

Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.

Infraction non poursuivableau moins 9

Réponse pénaleau moins 89 personnes≈ 91 %

Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.

Alternative réussieau moins 6
Composition pénaleau moins 37
Poursuitesau moins 46

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Orientation	Personnes	Part du total
Infraction non poursuivable	au moins 9	≈ 9,2 %
Alternative réussie	au moins 6	≈ 6,1 %
Composition pénale	au moins 37	≈ 37,8 %
Poursuites	au moins 46	≈ 46,9 %

Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 100,0 %en 2025 · +0,0 point depuis 2012

Voir le détail de la série (14 points)

2012≈ 100,0 %

2013≈ 91,5 %

2014≈ 96,0 %

2015≈ 100,0 %

2016≈ 95,1 %

2017≈ 88,6 %

2018≈ 93,4 %

2019≈ 82,4 %

2020≈ 92,3 %

2021≈ 92,9 %

2022≈ 100,0 %

2023≈ 89,9 %

2024≈ 100,0 %

2025≈ 100,0 %

Consulter la série sous forme de tableau

Année	Taux de réponse	Personnes orientées
2012	≈ 100,0 %	au moins 170
2013	≈ 91,5 %	au moins 150
2014	≈ 96,0 %	au moins 203
2015	≈ 100,0 %	au moins 113
2016	≈ 95,1 %	au moins 157
2017	≈ 88,6 %	au moins 230
2018	≈ 93,4 %	au moins 202
2019	≈ 82,4 %	au moins 115
2020	≈ 92,3 %	au moins 151
2021	≈ 92,9 %	au moins 110
2022	≈ 100,0 %	au moins 105
2023	≈ 89,9 %	au moins 155
2024	≈ 100,0 %	au moins 138
2025	≈ 100,0 %	au moins 98

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.