Tribunal judiciaire de La Rochelle
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
86
personnes orientées en 2025
75,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
18,6 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : -4,3 points131e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -5,5 points95e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 35 | 40,7 % |
| Réglementation du travail | 30 | 34,9 % |
| Prestations sociales | 21 | 24,4 % |
- Majeurs29 · 42,0 %
- Mineurs18 · 26,1 %
- Personnes morales22 · 31,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 29 | 42,0 % |
| Mineurs | 18 | 26,1 % |
| Personnes morales | 22 | 31,9 % |
Auteur non identifié21 personnes24 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable37 personnes43 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes7 personnes8 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie5 personnes6 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites16 personnes19 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 21 | 24,4 % |
| Infraction non poursuivable | 37 | 43,0 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 7 | 8,1 % |
| Alternative réussie | 5 | 5,8 % |
| Poursuites | 16 | 18,6 % |