Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de La Rochelle
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 86
personnes orientées en 2025
≈ 75,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 18,6 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : -4,8 points133e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -6,3 points100e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 35 | 40,7 % |
| Réglementation du travail | 30 | 34,9 % |
| Prestations sociales | 21 | 24,4 % |
- Majeurs29 · 42,0 %
- Mineurs18 · 26,1 %
- Personnes morales22 · 31,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 29 | 42,0 % |
| Mineurs | 18 | 26,1 % |
| Personnes morales | 22 | 31,9 % |
Affaires non poursuivablesau moins 58 personnes≈ 67 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Auteur non identifiéau moins 21
- Infraction non poursuivableau moins 37
Classement en opportunitéau moins 7 personnes≈ 8 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 7
Réponse pénaleau moins 21 personnes≈ 24 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 5
- Poursuitesau moins 16
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | au moins 21 | ≈ 24,4 % |
| Infraction non poursuivable | au moins 37 | ≈ 43,0 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 7 | ≈ 8,1 % |
| Alternative réussie | au moins 5 | ≈ 5,8 % |
| Poursuites | au moins 16 | ≈ 18,6 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.