Tribunal judiciaire de Grasse
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
129
personnes orientées en 2025
92,8 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
29,5 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +13,5 points103e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : +5,4 points65e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 96 | 74,4 % |
| Réglementation du travail | 28 | 21,7 % |
| Prestations sociales | 5 | 3,9 % |
- Majeurs74 · 64,9 %
- Personnes morales40 · 35,1 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 74 | 64,9 % |
| Personnes morales | 40 | 35,1 % |
Infraction non poursuivable60 personnes47 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes5 personnes4 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie26 personnes20 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites38 personnes29 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 60 | 46,5 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 5 | 3,9 % |
| Alternative réussie | 26 | 20,2 % |
| Poursuites | 38 | 29,5 % |