Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
157
personnes orientées en 2025
93,2 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
15,9 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +13,9 points100e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -8,1 points102e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 81 | 51,6 % |
| Prestations sociales | 61 | 38,9 % |
| Réglementation du travail | 15 | 9,6 % |
- Majeurs127 · 83,0 %
- Personnes morales26 · 17,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 127 | 83,0 % |
| Personnes morales | 26 | 17,0 % |
Infraction non poursuivable54 personnes34 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes7 personnes4 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie58 personnes37 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale13 personnes8 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites25 personnes16 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 54 | 34,4 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 7 | 4,5 % |
| Alternative réussie | 58 | 36,9 % |
| Composition pénale | 13 | 8,3 % |
| Poursuites | 25 | 15,9 % |