Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Fontainebleau
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 21
personnes orientées en 2025
≈ 76,2 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 76,2 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : -3,6 points132e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : +51,3 points8e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 16 | 76,2 % |
| Prestations sociales | 5 | 23,8 % |
- Majeurs13 · 61,9 %
- Personnes morales8 · 38,1 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 13 | 61,9 % |
| Personnes morales | 8 | 38,1 % |
Classement en opportunitéau moins 5 personnes≈ 24 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 5
Réponse pénaleau moins 16 personnes≈ 76 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Poursuitesau moins 16
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 5 | ≈ 23,8 % |
| Poursuites | au moins 16 | ≈ 76,2 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.