Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
352
personnes orientées en 2025
85,8 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
22,4 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +6,6 points117e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -1,6 points82e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 218 | 61,9 % |
| Réglementation du travail | 103 | 29,3 % |
| Prestations sociales | 31 | 8,8 % |
- Majeurs181 · 52,3 %
- Personnes morales165 · 47,7 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 181 | 52,3 % |
| Personnes morales | 165 | 47,7 % |
Auteur non identifié6 personnes2 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable127 personnes36 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes31 personnes9 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie96 personnes27 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale13 personnes4 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites79 personnes22 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 6 | 1,7 % |
| Infraction non poursuivable | 127 | 36,1 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 31 | 8,8 % |
| Alternative réussie | 96 | 27,3 % |
| Composition pénale | 13 | 3,7 % |
| Poursuites | 79 | 22,4 % |