Orientations du parquet · Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 350
personnes orientées en 2025
≈ 85,7 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 22,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +5,9 points119e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -2,9 points85e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 216 | 61,7 % |
| Réglementation du travail | 103 | 29,4 % |
| Prestations sociales | 31 | 8,9 % |
- Majeurs180 · 52,3 %
- Personnes morales164 · 47,7 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 180 | 52,3 % |
| Personnes morales | 164 | 47,7 % |
Affaires non poursuivablesau moins 133 personnes≈ 38 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Auteur non identifiéau moins 6
- Infraction non poursuivableau moins 127
Classement en opportunitéau moins 31 personnes≈ 9 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 31
Réponse pénaleau moins 186 personnes≈ 53 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 96
- Composition pénaleau moins 13
- Poursuitesau moins 77
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | au moins 6 | ≈ 1,7 % |
| Infraction non poursuivable | au moins 127 | ≈ 36,3 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 31 | ≈ 8,9 % |
| Alternative réussie | au moins 96 | ≈ 27,4 % |
| Composition pénale | au moins 13 | ≈ 3,7 % |
| Poursuites | au moins 77 | ≈ 22,0 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.