Orientations du parquet · Tribunal judiciaire d'Evreux
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 167
personnes orientées en 2025
≈ 81,1 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 31,1 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +1,3 points126e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : +6,2 points65e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Prestations sociales | 81 | 48,5 % |
| Emploi | 63 | 37,7 % |
| Réglementation du travail | 23 | 13,8 % |
- Majeurs126 · 82,9 %
- Personnes morales26 · 17,1 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 126 | 82,9 % |
| Personnes morales | 26 | 17,1 % |
Affaires non poursuivablesau moins 19 personnes≈ 11 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 19
Classement en opportunitéau moins 28 personnes≈ 17 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 28
Réponse pénaleau moins 120 personnes≈ 72 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 63
- Composition pénaleau moins 5
- Poursuitesau moins 52
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 19 | ≈ 11,4 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 28 | ≈ 16,8 % |
| Alternative réussie | au moins 63 | ≈ 37,7 % |
| Composition pénale | au moins 5 | ≈ 3,0 % |
| Poursuites | au moins 52 | ≈ 31,1 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.