Tribunal judiciaire d'Epinal
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
52
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
78,8 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +20,7 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : +54,8 points6e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 34 | 65,4 % |
| Prestations sociales | 10 | 19,2 % |
| Réglementation du travail | 8 | 15,4 % |
- Majeurs37 · 84,1 %
- Personnes morales7 · 15,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 37 | 84,1 % |
| Personnes morales | 7 | 15,9 % |
Infraction non poursuivable11 personnes21 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites41 personnes79 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 11 | 21,2 % |
| Poursuites | 41 | 78,8 % |