Orientations du parquet · Tribunal judiciaire du Havre
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 141
personnes orientées en 2025
≈ 93,1 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 36,2 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +13,3 points104e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : +11,2 points52e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 105 | 74,5 % |
| Réglementation du travail | 36 | 25,5 % |
- Majeurs60 · 44,8 %
- Personnes morales74 · 55,2 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 60 | 44,8 % |
| Personnes morales | 74 | 55,2 % |
Affaires non poursuivablesau moins 69 personnes≈ 49 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 69
Classement en opportunitéau moins 5 personnes≈ 4 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 5
Réponse pénaleau moins 67 personnes≈ 48 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 16
- Poursuitesau moins 51
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 69 | ≈ 48,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 5 | ≈ 3,5 % |
| Alternative réussie | au moins 16 | ≈ 11,3 % |
| Poursuites | au moins 51 | ≈ 36,2 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.