Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Draguignan
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 148
personnes orientées en 2025
≈ 94,2 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 11,5 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +14,4 points101e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -13,4 points119e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 120 | 81,1 % |
| Réglementation du travail | 15 | 10,1 % |
| Prestations sociales | 13 | 8,8 % |
- Majeurs98 · 72,6 %
- Personnes morales37 · 27,4 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 98 | 72,6 % |
| Personnes morales | 37 | 27,4 % |
Affaires non poursuivablesau moins 62 personnes≈ 42 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 62
Classement en opportunitéau moins 5 personnes≈ 3 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 5
Réponse pénaleau moins 81 personnes≈ 55 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 33
- Composition pénaleau moins 31
- Poursuitesau moins 17
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 62 | ≈ 41,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 5 | ≈ 3,4 % |
| Alternative réussie | au moins 33 | ≈ 22,3 % |
| Composition pénale | au moins 31 | ≈ 20,9 % |
| Poursuites | au moins 17 | ≈ 11,5 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.