Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Douai
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 41
personnes orientées en 2025
≈ 76,9 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 12,2 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : -2,8 points131e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -12,7 points113e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 28 | 68,3 % |
| Réglementation du travail | 8 | 19,5 % |
| Prestations sociales | 5 | 12,2 % |
- Majeurs11 · 57,9 %
- Personnes morales8 · 42,1 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 11 | 57,9 % |
| Personnes morales | 8 | 42,1 % |
Affaires non poursuivablesau moins 15 personnes≈ 37 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 15
Classement en opportunitéau moins 6 personnes≈ 15 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 6
Réponse pénaleau moins 20 personnes≈ 49 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 15
- Poursuitesau moins 5
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 15 | ≈ 36,6 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 6 | ≈ 14,6 % |
| Alternative réussie | au moins 15 | ≈ 36,6 % |
| Poursuites | au moins 5 | ≈ 12,2 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.