Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Dijon
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 103
personnes orientées en 2025
≈ 86,7 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 31,1 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +6,9 points118e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : +6,1 points66e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 79 | 76,7 % |
| Réglementation du travail | 19 | 18,4 % |
| Prestations sociales | 5 | 4,9 % |
- Majeurs47 · 63,5 %
- Personnes morales27 · 36,5 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 47 | 63,5 % |
| Personnes morales | 27 | 36,5 % |
Affaires non poursuivablesau moins 28 personnes≈ 27 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 28
Classement en opportunitéau moins 10 personnes≈ 10 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 10
Réponse pénaleau moins 65 personnes≈ 63 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 13
- Composition pénaleau moins 20
- Poursuitesau moins 32
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 28 | ≈ 27,2 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 10 | ≈ 9,7 % |
| Alternative réussie | au moins 13 | ≈ 12,6 % |
| Composition pénale | au moins 20 | ≈ 19,4 % |
| Poursuites | au moins 32 | ≈ 31,1 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.