Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Dax
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 47
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 21,3 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +20,2 points1er sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -3,6 points91e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 32 | 68,1 % |
| Réglementation du travail | 8 | 17,0 % |
| Protection sociale | 7 | 14,9 % |
- Majeurs9 · 23,1 %
- Personnes morales30 · 76,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 9 | 23,1 % |
| Personnes morales | 30 | 76,9 % |
Affaires non poursuivablesau moins 12 personnes≈ 26 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 12
Réponse pénaleau moins 35 personnes≈ 74 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 25
- Poursuitesau moins 10
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 12 | ≈ 25,5 % |
| Alternative réussie | au moins 25 | ≈ 53,2 % |
| Poursuites | au moins 10 | ≈ 21,3 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.