Tribunal judiciaire de Créteil
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
682
personnes orientées en 2025
49,4 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
32,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : -29,9 points148e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : +7,9 points57e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 533 | 78,2 % |
| Réglementation du travail | 67 | 9,8 % |
| Prestations sociales | 67 | 9,8 % |
| Protection sociale | 15 | 2,2 % |
- Majeurs424 · 63,8 %
- Personnes morales241 · 36,2 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 424 | 63,8 % |
| Personnes morales | 241 | 36,2 % |
Auteur non identifié19 personnes3 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable118 personnes17 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes276 personnes40 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie42 personnes6 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale9 personnes1 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites218 personnes32 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 19 | 2,8 % |
| Infraction non poursuivable | 118 | 17,3 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 276 | 40,5 % |
| Alternative réussie | 42 | 6,2 % |
| Composition pénale | 9 | 1,3 % |
| Poursuites | 218 | 32,0 % |