Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Créteil
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 684
personnes orientées en 2025
≈ 49,5 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 32,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : -30,3 points152e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : +7,1 points63e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 533 | 77,9 % |
| Prestations sociales | 68 | 9,9 % |
| Réglementation du travail | 67 | 9,8 % |
| Protection sociale | 16 | 2,3 % |
- Majeurs426 · 63,9 %
- Personnes morales241 · 36,1 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 426 | 63,9 % |
| Personnes morales | 241 | 36,1 % |
Affaires non poursuivablesau moins 138 personnes≈ 20 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Auteur non identifiéau moins 19
- Infraction non poursuivableau moins 119
Classement en opportunitéau moins 276 personnes≈ 40 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 276
Réponse pénaleau moins 270 personnes≈ 39 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 42
- Composition pénaleau moins 9
- Poursuitesau moins 219
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | au moins 19 | ≈ 2,8 % |
| Infraction non poursuivable | au moins 119 | ≈ 17,4 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 276 | ≈ 40,4 % |
| Alternative réussie | au moins 42 | ≈ 6,1 % |
| Composition pénale | au moins 9 | ≈ 1,3 % |
| Poursuites | au moins 219 | ≈ 32,0 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.