Tribunal judiciaire de Coutances
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
54
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
0,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +20,7 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -24,1 points127e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Réglementation du travail | 28 | 51,9 % |
| Emploi | 19 | 35,2 % |
| Prestations sociales | 7 | 13,0 % |
- Majeurs25 · 48,1 %
- Personnes morales27 · 51,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 25 | 48,1 % |
| Personnes morales | 27 | 51,9 % |
Infraction non poursuivable29 personnes54 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie25 personnes46 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 29 | 53,7 % |
| Alternative réussie | 25 | 46,3 % |