Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Coutances
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 54
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 0,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +20,2 points1er sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -24,9 points130e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Réglementation du travail | 28 | 51,9 % |
| Emploi | 19 | 35,2 % |
| Prestations sociales | 7 | 13,0 % |
- Majeurs25 · 48,1 %
- Personnes morales27 · 51,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 25 | 48,1 % |
| Personnes morales | 27 | 51,9 % |
Affaires non poursuivablesau moins 29 personnes≈ 54 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 29
Réponse pénaleau moins 25 personnes≈ 46 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 25
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 29 | ≈ 53,7 % |
| Alternative réussie | au moins 25 | ≈ 46,3 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.