Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 188
personnes orientées en 2025
≈ 94,4 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 11,2 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +14,6 points100e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -13,8 points120e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 119 | 63,3 % |
| Réglementation du travail | 52 | 27,7 % |
| Prestations sociales | 11 | 5,9 % |
| Protection sociale | 6 | 3,2 % |
- Majeurs94 · 56,3 %
- Personnes morales73 · 43,7 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 94 | 56,3 % |
| Personnes morales | 73 | 43,7 % |
Affaires non poursuivablesau moins 81 personnes≈ 43 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 81
Classement en opportunitéau moins 6 personnes≈ 3 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 6
Réponse pénaleau moins 101 personnes≈ 54 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 42
- Composition pénaleau moins 38
- Poursuitesau moins 21
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 81 | ≈ 43,1 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 6 | ≈ 3,2 % |
| Alternative réussie | au moins 42 | ≈ 22,3 % |
| Composition pénale | au moins 38 | ≈ 20,2 % |
| Poursuites | au moins 21 | ≈ 11,2 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.