Tribunal judiciaire de Chartres
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
38
personnes orientées en 2025
68,4 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
34,2 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : -10,9 points142e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : +10,2 points52e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 26 | 68,4 % |
| Réglementation du travail | 12 | 31,6 % |
- Majeurs8 · 44,4 %
- Personnes morales10 · 55,6 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 8 | 44,4 % |
| Personnes morales | 10 | 55,6 % |
Infraction non poursuivable19 personnes50 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes6 personnes16 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Poursuites13 personnes34 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 19 | 50,0 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 6 | 15,8 % |
| Poursuites | 13 | 34,2 % |