Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Chartres
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 40
personnes orientées en 2025
≈ 70,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 35,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : -9,8 points140e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : +10,1 points57e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 27 | 67,5 % |
| Réglementation du travail | 13 | 32,5 % |
- Majeurs9 · 45,0 %
- Personnes morales11 · 55,0 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 9 | 45,0 % |
| Personnes morales | 11 | 55,0 % |
Affaires non poursuivablesau moins 20 personnes≈ 50 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 20
Classement en opportunitéau moins 6 personnes≈ 15 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 6
Réponse pénaleau moins 14 personnes≈ 35 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Poursuitesau moins 14
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 20 | ≈ 50,0 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 6 | ≈ 15,0 % |
| Poursuites | au moins 14 | ≈ 35,0 % |
Résumé annuel
Voir le détail de la série (14 points)
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.