Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 60
personnes orientées en 2025
≈ 52,2 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 11,7 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : -27,6 points149e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -13,3 points117e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 49 | 81,7 % |
| Prestations sociales | 6 | 10,0 % |
| Réglementation du travail | 5 | 8,3 % |
- Majeurs30 · 62,5 %
- Personnes morales18 · 37,5 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 30 | 62,5 % |
| Personnes morales | 18 | 37,5 % |
Affaires non poursuivablesau moins 37 personnes≈ 62 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 37
Classement en opportunitéau moins 11 personnes≈ 18 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 11
Réponse pénaleau moins 12 personnes≈ 20 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 5
- Poursuitesau moins 7
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 37 | ≈ 61,7 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 11 | ≈ 18,3 % |
| Alternative réussie | au moins 5 | ≈ 8,3 % |
| Poursuites | au moins 7 | ≈ 11,7 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.